Padelcourt · Document légal
Mentions légales et conditions d’utilisation
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site.
1. Informations éditeur
Le présent site www.padelcourt.fr est édité par :
2. Hébergement et sécurité
Le site est hébergé par :
Conception, réalisation et maintenance du site : Passerelle, studio de croissance digitale.
L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence pour accéder et utiliser ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible sans interruption, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de communication ou problèmes techniques. Pour des raisons de maintenance, www.padelcourt.fr se réserve le droit d’interrompre le site à tout moment.
www.padelcourt.fr met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations ou de la présence de virus sur son site.
3. Conditions générales d’utilisation
L’utilisation du site padelcourt.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation.
L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont il se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, l’éditeur ne saurait garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par l’éditeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, icônes, bases de données, structure générale et contenus multimédias, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de PADELCOURT SAS sauf mentions contraires.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le procédé utilisé, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction non autorisée engage la responsabilité de son auteur.
Droits de reproduction
La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de PADELCOURT SAS.
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable de la publication. La reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans un cadre pédagogique ou scolaire, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- gratuité de la diffusion ;
- respect de l’intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération d’aucune sorte, sauf autorisation du responsable de la publication) ;
- citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : « ce document provient du site Internet www.padelcourt.fr, les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». L’adresse Internet du site doit impérativement figurer dans la référence.
Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées au service communication de www.padelcourt.fr via le formulaire de contact. La demande devra préciser le contenu visé ainsi que le site sur lequel ce dernier figurera. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, pédagogiques, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 (article L.112-3), et dont PADELCOURT SAS est productrice.
L’utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300 000 € d’amende et/ou de 3 ans d’emprisonnement.
Tous liens hypertextes mis en place vers le présent site depuis d’autres ressources Internet doivent impérativement faire l’objet d’une autorisation écrite et expresse de Padelcourt. www.padelcourt.fr décline toute responsabilité relative au contenu des sites Internet vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer depuis le site.
5. Statistiques et cookies
Le site implante un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce dernier ne permet pas d’identifier l’utilisateur ; il enregistre des informations relatives à la navigation sur le site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) qui peuvent être lues lors de visites ultérieures.
L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.
6. Formulaire de demande d’information
Les demandes de données comportent des indications nominatives. Ces informations permettent de mieux connaître les utilisateurs et de répondre au mieux à leurs questions. Elles ne sont pas transmises à des tiers et sont conservées pour une période maximale d’un an. L’utilisateur ne recevra aucun courrier électronique non sollicité, sauf demande expresse de sa part.
7. Protection des données personnelles
Toutes les données recueillies sur le site www.padelcourt.fr proviennent de l’enregistrement des coordonnées des personnes les ayant directement communiquées, afin de recevoir la lettre d’information ou de bénéficier des services et fonctionnalités proposés. PADELCOURT SAS garantit que les informations enregistrées sur le site sont traitées de manière strictement confidentielle.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement européen relatif à la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne via le formulaire de contact, accompagnée d’un justificatif d’identité.
Les données personnelles recueillies par Padelcourt dans le cadre de la relation commerciale et de la réalisation de prestations sont conservées pendant une durée de trois ans.
Padelcourt garantit avoir pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
8. Cookies et données collectées lors de la consultation du site
Le site est susceptible de collecter des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, ainsi que le fournisseur d’accès, le moteur de recherche et le lien à l’origine de la consultation. Cette collecte permet d’améliorer l’ergonomie du site et de simplifier l’accès.
Les données recueillies par les cookies sont essentiellement utilisées :
- pour Google Analytics (adresse IP) afin de mieux connaître la fréquentation et les attentes des utilisateurs ;
- pour le reCAPTCHA du formulaire de contact afin de sécuriser les envois contre les spammeurs et hackers.
Les données conservées sont supprimées automatiquement après une inactivité de 13 mois.
9. Crédit photographique
Les photos présentes sur ce site proviennent de différentes sources :
- Les photos issues du fonds photographique de l’entreprise sont la propriété de cette dernière. Leur reproduction est strictement interdite.
- Photos issues de banques d’images : leur reproduction est strictement interdite. Avant toute tentative d’utilisation de photos du site, nous vous suggérons de nous contacter.
Certains documents téléchargeables sur ce site sont au format PDF et nécessitent Acrobat Reader. Si cet outil n’est pas installé sur votre ordinateur, vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site d’Adobe.
10. Responsabilité
L’éditeur ne pourra être tenu responsable :
- des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site ;
- d’un dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs ou du matériel informatique ;
- des interruptions temporaires du site liées à des opérations de maintenance ou de mise à jour ;
- des conséquences résultant de l’utilisation des informations diffusées sur le site.
L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un équipement récent, exempt de virus, et utilisant un navigateur régulièrement mis à jour.
Des espaces interactifs (formulaire de contact, demande de devis, etc.) peuvent être mis à disposition des utilisateurs. L’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu contrevenant à la législation française applicable, notamment aux dispositions relatives à la protection des données, à la diffamation ou aux propos illicites.
11. Protection des données personnelles (RGPD)
Collecte des données
Dans le cadre de l’exploitation du site, l’éditeur peut collecter certaines données personnelles des utilisateurs, notamment :
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- société ;
- adresse IP ;
- données de navigation ;
- informations transmises via les formulaires de contact.
Ces données sont collectées dans le respect :
- du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Finalités du traitement
Les données collectées ont pour finalités :
- la gestion des demandes de contact et devis ;
- le suivi de la relation commerciale ;
- l’amélioration des services proposés ;
- l’élaboration de statistiques de fréquentation ;
- la sécurisation du site internet.
Base légale des traitements
Les traitements effectués reposent sur :
- le consentement de l’utilisateur (article 6.1.a du RGPD) ;
- l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (article 6.1.b du RGPD) ;
- l’intérêt légitime poursuivi par l’éditeur (article 6.1.f du RGPD).
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et notamment :
- 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects ;
- 5 ans pour les documents contractuels et comptables ;
- 13 mois maximum concernant les cookies et traceurs.
Droits des utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout utilisateur dispose :
- d’un droit d’accès ;
- d’un droit de rectification ;
- d’un droit d’effacement ;
- d’un droit d’opposition ;
- d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit à la portabilité des données.
Toute demande peut être adressée à : contact@padelcourt.fr.
L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Le médiateur désigné pourra être communiqué sur simple demande auprès de l’éditeur.